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Crédit destiné au financement d'un logement ancien. II peut atteindre 90% du montant global de l'acquisition du logement individuel dans la limite de 7.000.000 DA et de la capacité de remboursement de l'emprunteur. L'apport personnel est de 10% minimum.
Durée du crédit
Elle est de 25 ans maximum et varie en fonction de l'âge de l'emprunteur; la dernière échéance du crédit correspond à 70 ans.
Taux d'intérêt
II est de 5,75% pour les épargnants et de 6,25% pour les non épargnants. Les ménages sont exonérés de la TVA sur les intérêts.
Commission
Elle est de 7020 DA TTC.
Remboursement du crédit
- II s'effectue par mensualités constantes ;
- Le montant de la mensualité ne peut être supérieur à 30% du salaire et/ou le revenu mensuel net de l'emprunteur ;
- Le montant de la mensualité avec l'accord écrit de l'emprunteur peut atteindre 40% lorsque le salaire et/ou le revenu mensuel net est supérieur à 40.000 DA
- Le revenu du conjoint, s'il se porte solidaire, est pris en considération dans le calcul de la capacité de remboursement de l'emprunteur.
Critères d’éligibilité
• Etre de nationalité algérienne (Résident et non résident) ;
• Etre âgé de 60 ans maximum ;
• Etre majeur et jouir de tous ses droits ;
• Justifier d'un revenu stable et régulier ;
• Avoir un salaire ou revenu net égal ou supérieur à 1.5 le SNMG (20.000 DA) ;
• Disposer d’un apport personnel.
Garanties
Les garanties obligatoires doivent porter sur :
1. L'hypothèque de premier rang au profit de la banque du logement financé ;
2. La délégation au profit de la banque, de l'assurance d’insolvabilité et de décès obligatoire souscrite au nom du bénéficiaire, laquelle est calculée sur la base du montant du crédit;
3. La caution éventuelle du conjoint
Constitution du dossier Salarié
• Copie légalisée d'une pièce d'identité ;
• Fiche familiale ou fiche individuelle;
• Attestation de travail ;
• Trois dernières fiches de paie ;
• Relevé des émoluments ;
• Extrait de naissance ;
• Certificat de résidence ;
• Le formulaire de demande de crédit immobilier.
Autres particuliers (commerçants, professions libérales) En plus des documents ci-dessus :
• Attestation d’activité délivrée par la direction des impôts
• Déclaration fiscale (bilan fiscal) ;
• Extrait de rôle de moins de trois mois ;
• Une attestation de mise à jour envers les organismes sociaux.
Documents spécifiques au crédit
• La promesse de vente notariée et publiée;
• Le certificat négatif d'hypothèque ;
• Un rapport d'expertise du logement à acquérir.
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